Vous souhaitez vous engager dans une relation de couple en l’officialisant ? Pensez à vous protéger en cas de décès. Deux choix s’offrent à vous : PACS ou mariage.
A vous de choisir la formule qui pourrait vous convenir.
Les couples souhaitant officialiser leur union auront alors deux choix simples à faire, choisir entre le PACS ou bien se marier. Les deux régimes présentent des avantages certains.
Avantages et régimes du PACS
Le pacs permet d’organiser juridiquement la vie commune des partenaires et de fixer un cadre légal à leur union. Une reprise automatique du bail d’habitation profitera au conjoint en cas de décès. Il permet d’éviter, à la différence du concubinage, une taxe fiscale de 60% de droits de succession au profit de l’Etat, soit par exemple, 100.000 euros d’héritage laissé au concubin survivant, il y aura environ 59.100 euros de droits de succession.
Le PACS comprend deux régimes, celui de la séparation des patrimoines et celui de l’indivision. Un conseil avisé de votre notaire vous permettra de déterminer le régime le plus adapté à vos besoins.
PACS : Pas de droit d’hériter pour le partenaire survivant sans testament
La conclusion d’un PACS sans testament ne confère aucun droits au profit du survivant du couple. C’est-à-dire que pour que le partenaire pacsé hérite de son conjoint décédé, il faudra absolument mettre en place un testament.
Le mariage reste plus protecteur que le PACS
Le mariage confère au profit du conjoint survivant des droits à hériter sur son patrimoine. La loi distingue le fait que les enfants sont issus du couple ou non. En cas d’enfants issus du couple, de par la loi, le conjoint pourra recueillir l’intégralité de la succession en usufruit ou bien le quart en pleine propriété des biens laissés par le conjoint. Lorsque les enfants ne sont pas issus du couple, le conjoint recueillera le quart des biens du défunt. Pour aller plus loin dans les droits laissés au conjoint, il faudra consulter votre notaire afin de mettre en place une donation entre époux, ou communément appelée « donation au dernier des vivants ».
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