Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de somme d’argent versée à des proches. Ce dispositif s’applique dans trois situations.

L’article 790A bis du CGI prévoit un nouveau dispositif fiscal d’exonération de dons de sommes d’argent à hauteur de 100 000 €. Pour cela, le don doit être consenti en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant. Ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. En outre, le donataire doit affecter les sommes, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :

  1. la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés par augmentation de capital. Des conditions seront à respecter ;
  2. le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale ;
  3. la construction de son habitation principale.

A notre que ce dispositif est temporaire. Il ne porte que sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. En conséquence, pour un même donateur, la somme totale des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant total de 100 000 €.

Et pour finir, cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.

Source : Note de conjoncture immobilière n°50 / Janvier 2021 | Notaires de France (www.notaires.fr)

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